CONTRAT
Définitions, formes grammaticales et questions de mots croisés ayant ce mot pour solution.
Définitions
2 entrées
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Convention (même non écrite) entre deux ou plusieurs personnes, plus précisément entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, ayant pour effet de créer entre elles une obligation (obligation conventionnelle).
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Acte qui enregistre cette convention.
Formes du mot
2 formes
contratcontrats
Questions de mots croisés
7 questions