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SAISINE

Définitions, formes grammaticales et questions de mots croisés ayant ce mot pour solution.

Définitions

3 entrées

  1. Appel ou recours à une juridiction.

    N · Féminin · Droit

  2. Il se dit de la possession - d'un bien immeuble en général - qui appartient de plein droit à un héritier

    N · Féminin · Jurisprudence

  3. En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui.

    N · Féminin

Formes du mot

2 formes

saisinesaisines

Questions de mots croisés

9 questions

C'est un droit Cordage Assure le soulèvement et le maintien Cordage de remorquage Cordage servant à maintenir ou soulever certains objets Droit d'héritage Droit devant un juge Fait de saisir une juridiction Formalité juridique ou cordage