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STATUT

Définitions, formes grammaticales et questions de mots croisés ayant ce mot pour solution.

Définitions

3 entrées

  1. Ensemble de lois, de règlements, coutumes, spécialement applicables ,soit à des personnes, ou des groupes de personnes, soit à des biens.

    N · Masculin

  2. État fixé par une loi, un règlement, etc.

    N · Masculin

  3. Règle établie pour la conduite d'une compagnie, d'une communauté, d'une association, d'une société, etc.

    N · Masculin

Formes du mot

2 formes

statutstatuts

Questions de mots croisés

12 questions

Position dans la société Position sociale Jeu de lois Situation de fait Décision juridique Ensemble de textes et de règlements Position Position par rapport à la société Situation Situation au sein de la société Texte réglementaire Texte réglementant une profession